EURL : Avantages et inconvénients de ce statut

Connaitre les bases de fonctionnement d'une EURL.

Que veux dire EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est une structure juridique composé d’un seul associé, idéale pour quelqu’un qui souhaite entreprendre seul (ou SARL unipersonnelle). L’EURL devient automatiquement une SARL  à partir de deux associés. La SARL dispose des mêmes conditions qu’une EURL sauf qu’elle dispose de plus d’un associé. L’associé peut être une personne physique ou morale.

L’EURL est une société commerciale, lors de la constitution un gérant doit être nommé pour representer légalement la société. Elle doit posséder un capital social, pour cela le gérant doit réaliser des apports : en nature et/ou en numéraire. Il faut savoir que le montant minimum du capital social est de 1€. Il est peu recommandé de mettre un capital social trop bas dans un problème de crédibilité face aux tiers, partenaires.

Il convient également de rédiger les statuts de la société pour définir son organisation et son fonctionnement. La prise de décisions dépend de l’apport de l’associé unique.

Une option au régime des micro-entreprises possible depuis le 12 janvier 2017 conformément à l’article 124 de la loi 2016-1691 du 09 décembre 2016 permettant à l’associé unique de l’EURL d’opter pour le régime micro fiscal. Toutefois, il faut que l’associé unique soit également le gérant personne physique et il convient de respcter les seuils suivants :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises
• 77 700 euros pour les activités de prestations de services

De plus, le régime micro-entreprise présente bien des avantages :

• La simplification de la gestion au quotidien
• L’exonération de la TVA avec le régime de franchise en base
• La simplification du régime fiscal
• L’allégement des cotisations sociales

Quels sont les avantages de l’Eurl ?

Le capital social est fixé librement par l’associé en fonction de son activité et des besoins en capitaux de la société.

L’EURL est une entreprise à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité financière est limitée aux apport du capital par l’associé et seront donc différencier des bien personnels de celui-ci, conformément à l’article L.223-1 du code du Commerce. Sauf faute de gestion susceptible de commettre des dommages, la création d’une EURL n’engagera pas le patrimoine personnel de l’associé unique, ce qui est un moyen de sécurité en cas de faillite de l’entreprise.

L’EURL permet d’opter pour les deux choix d’impositions : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le régime par défaut est l’impôt sur le revenu, les bénéfices nets seront donc imposés à l’IR et sera imposé personnellement.

Sur option, l’eurl peut être imposé à l’impôt sur les sociétés. Ce sont donc les bénéfices nets qui seront imposés après déductions des charges. Pour optimiser fiscalement ces revenus, cette option peut s’avérer utile. Il est souvent recommandé avant le bilan de maximer la rémunération afin d’éviter de payer trop d’IS.

A noter : Une Eurl à l’IR peut passer à l’IS mais l’inverse est impossible.

L’Eurl est composé d’un seul associé ce qui simplifie les obligations. Le gérant n’aura pas à établir de procés-verbal ni de rapport de gestion. Le gérant a la possibilité de recruter des salariés, ce qui entrainera quelques obligations en plus.

A savoir : le gérant associé unique d’EURL qui souhaite céder ses parts sociales et qui a exercer son activité (prestations de services ou ventes de marchandises) pendant plus de 5 ans pourra bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour le départ à la retraite.

Le gérant qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé d’appliquer une location-gérance  mais devra simplement faire un changement de gérant contrairement à ce qui est fait dans les entreprises individuelles.

Quels sont les inconvénients de l’eurl ?

La couverture sociale du dirigeant est faible. Le gérant unique est au régime du travailleur non salariés (TNS). Le gérant paie 45% de cotisations sociales, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances complémentaires privée permettant de cotiser davantage (santé, prévoyance, retraite). A savoir qu’un gérant soumis au régime social TNS paiera un minimum de cotisations sociales même en l’absence de rémunération.

L’imposition des dividendes est un inconvénient dans une eurl car le taux de d’imposition est élevé, il est d’environ 70%. La distribution de dividendes n’est donc pas une stratégie d’optimisation optimale puisque le versement d’une rémunération coutera moins cher.

L’eurl est une forme juridique peu flexible contrairement à la SASU dont le régime est peu encadré. Lors de la création de la société, quelques obligations doivent être respecté comme la nomination du gérant, les obligations comptables, un suivi chronologique des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Si le gérant souhaite transformer son eurl en sarl ou toute autre forme juridique, il devra avoir recours à des formalités juridiques obligatoires comme une cession de parts sociales ou à une augmentation de capital.

L’EURL permet de se verser un salaire mensuellement grâce à un taux de charges sociales de 45% contre 75% en SASU. Attention, il ne faut pas oublier de souscrire à des assurances complémentaires santé, retraite ou encore prévoyance pour augmenter votre protection.